Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Mise à jour le 25 avril 2025

Table des matières

• Champ d’application

• Modalités de commande des Produits

• Droit de rétractation

• Prix et conditions de paiement

• Conditions d’expédition et de livraison

• Réserve de propriété

• Garanties

• Conditions d’utilisation des bons promotionnels

• Droit applicable

• Juridiction compétente

• Informations sur le règlement des litiges en ligne

• Protection des données personnelles

• Disposition finale

• Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales de vente sont émises par la société de droit allemand ASAMBEAUTY GmbH dont les coordonnées sont les suivantes :

Société de droit allemand ASAMBEAUTY GmbH

Numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Munich : HRB 226281

Siège social : Feringastraße 12A, 85774 Unterföhring, Allemagne

Capital social : 25 000 €

Courrier électronique : customer.support-fr@asambeauty.com

Directeurs généraux : Marcus Asam, Carsten Wick, Frank Richter, Sebastian Hasebrink

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 62 881280648

Numéro REP : FR208640_01CZXN

Téléphone : 0049 89 30 90 41 401

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») de ASAMBEAUTY GmbH (ci-après, le « Vendeur ») s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur (ci-après, le « Client ») conclut avec le Vendeur et ayant pour objet les produits du Vendeur présentés sur la boutique en ligne du Vendeur à l’adresse suivante (ci-après, les « Produits ») : https://www.asambeauty.com/fr-fr/.

1.4 Un consommateur au sens des CGV correspond à toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne pouvez être attribuées à son activité professionnelle (ci-après, le « Consommateur »).

1.5 Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-5 du Code de la consommation, sont notamment disponibles sur la boutique en ligne du Vendeur, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique, conformément aux informations communiquées par les fabricants des Produits au Vendeur.

2. Modalités de commande des Produits

2.1 Après avoir placé les Produits sélectionnés dans le panier d’achat virtuel et avoir suivi le processus de commande électronique, la vente des Produits présents dans le panier est conclue lorsque le Client clique sur le bouton « Passer la commande »[FG1] , sous réserve de la disponibilité des Produits présentés. Vous avez la possibilité de passer commande soit en créant un compte client, soit en mode invité, sans que la création d’un compte ne soit une condition préalable à la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV.

2.2 Le Vendeur confirme par courrier électronique la réception de la commande au Client dans un délai maximum de deux (2) jours. En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits, le Vendeur en informera le Client dès que possible et annulera la commande.

2.3 Le courriel de confirmation adressé par le Vendeur au Client comporte les éléments essentiels de la vente ainsi que la copie des CGV applicables. Les informations relatives à la commande peuvent également être consultées gratuitement sur le site du Vendeur, en se connectant au compte du Client accessible grâce à son identifiant et son mot de passe.

2.4 Vous n’êtes pas autorisé à disposer de plusieurs comptes clients. Le Vendeur se réserve le droit de fusionner des enregistrements multiples et de modifier, résilier ou supprimer les comptes de clients qui violeraient la présente stipulation.

2.5 Un aperçu de la commande permettra au Client de vérifier les détails des articles du panier et de corriger d’éventuelles erreurs avant la confirmation de la commande.

2.6 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par traitement automatisé des commandes et par courrier électronique. Vous devez vous assurer que l’adresse électronique fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les courriers électroniques envoyés par le Vendeur puissent être reçus. En particulier, le Client doit s’assurer, lorsqu’il utilise des filtres antispam, que tous les courriers électroniques du Vendeur ou des sous-traitants pour le traitement de la commande seront reçus.

2.7 Il n’y a pas de montant minimum de commande. Toutefois, les produits gratuits ne peuvent être commandés que conjointement avec des produits payants.

3. Droit de rétractation

3.1 Informations sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre achat sans avoir à donner de motif dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit par vous-même ou par un tiers désigné par vous, autre que le transporteur. Ce délai comprend la durée légale du droit de rétractation de quatorze (14) jours auxquels le Vendeur ajoute seize (16) jours supplémentaires à titre d’un geste commercial.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer ASAMBEAUTY (ASAMBEAUTY GmbH, Feringastraße 12A, 85774 Unterföhring, ALLEMAGNE, Tél. : 0049 89 30 90 41 401, EMail : customer.support-fr@asambeauty.com) de son souhait de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et non équivoque (par exemple par une lettre envoyée par courrier, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, celui-ci n’étant cependant pas obligatoire :

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation) À l’attention de : ASAMBEAUTY GmbH, Feringastraße 12a, 85774 Unterföhring, Allemagne, Courriel : customer.support-fr@asambeauty.com

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente relatif aux Produits ci-dessous : ------------------------------------------------------------------------------------------------- Commandé le (*) / reçu le (*) : ------------------------------------------------------------------------------------------------- Nom du client : ------------------------------------------------------------------------------------------------- Adresse du client : ------------------------------------------------------------------------------------------------- signature du client / Date: ------------------------------------------------------------------------------------------------- (*) Rayer la mention inutile.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit au Client d’envoyer sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes que le Client a versées, y compris les frais de livraison (sur la base du tarif de livraison standard proposé, hors frais supplémentaires découlant d’un autre mode de livraison que le Client aurait choisi), avec diligence et en tout cas au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour suivant la date de réception de sa demande de rétractation. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de remboursement. Vous n’aura aucun frais à payer du fait de ce remboursement.

le Vendeur peut toutefois retarder le remboursement jusqu’à réception des biens retournés ou jusqu’à la réception d’une preuve de l’expédition des Produits, la date la plus proche étant retenue.

Vous vous engagez à retourner au Vendeur, à vos frais, le ou les Produit(s) dans un délai raisonnable et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous aurez informé le Vendeur de l’exercice de votre droit de rétractation, à l’adresse suivante : SCA Logistik & Fulfillment GmbH, ASAMBEAUTY GmbH, Benzstrasse 4, 85084 Reichertshofen, ALLEMAGNE. Le délai est respecté si vous renvoyez le ou les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Vous portez les frais de retour des Produits.

Vous ne pouvez être tenu responsable d’une éventuelle dépréciation du Produit que si vous l’avez manipulé d’une manière excessive, c’est-à-dire au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement.

Exclusion du droit de rétractation

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur des Produits qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur la fourniture de Produits qui ne sont pas préfabriqués, mais confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

4. Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire au sein de la description des Produits sur le site du Vendeur, les prix indiqués sur le site Internet s’entendent toutes taxes comprises. Les éventuels frais de livraison et d’expédition spéciaux seront indiqués expressément lors de la consultation de son panier par le Client.

4.2 Pour les commandes expédiées vers des pays situés en dehors de l’Union européenne ou dont le paiement est effectué depuis un pays tiers à l’Union européenne, des frais complémentaires dont le Vendeur n’est pas responsable (notamment frais de transfert bancaire, frais de change, droits de douane) pourront être mis à la charge du Client, ce que le Client accepte.

4.3 Vous disposez de différentes options de paiement (PayPal, Amazon Pay, carte de crédit) qui sont précisées sur la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de paiement avec PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après, « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation de PayPal qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full, ou si le Client ne disposez pas d’un compte PayPal sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal qui peuvent être consultées sur https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacywax-full.

4.5 Si le Client choisit le mode de paiement Amazon Pay, il sera dirigé vers le site de la plateforme en ligne Amazon avant de conclure la commande sur la boutique en ligne du Vendeur. Pour pouvoir payer le montant de la facture avec Amazon Pay, le Client doit être inscrit sur Amazon ou s’y inscrire et s’identifier au moyen de ses données d’accès. Vous pourrez alors utiliser l’adresse de livraison et sélectionner le mode de paiement enregistré par Amazon et confirmer l’utilisation de ses données par Amazon ainsi que l’ordre de paiement. Vous serez ensuite dirigé vers notre boutique en ligne où vous pourrez finaliser le processus de commande. Ensuite, Amazon procèdera automatiquement à la transaction de paiement à la demande du Client. Vous recevrez plus d’informations au cours du processus de commande.

4.6 Le paiement par carte bancaire s’effectue via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (https://stripe.com/), à qui l’ordre de paiement est cédé par le Vendeur. La société Stripe Payments Europe Ltd. prélève alors le montant facturé depuis le compte bancaire indiqué par le Client. Suite à cette cession, le paiement ne peut être effectué avec effet libératoire qu’à la société Stripe Payments Europe Ltd. La carte de crédit est débitée dès l’envoi de la commande du Client via la boutique en ligne du Vendeur. Même en cas de paiement par carte bancaire via Stripe, le Vendeur demeure responsable des demandes générales de la part du Client, notamment quant aux marchandises expédiées, à leur envoi, aux délais de livraison, aux retours, réclamations, déclarations d’annulation et d’expédition ou notes de crédit. Vous devez vous reporter aux informations communiquées par Stripe Payments Europe Ltd. conformément à l’article 13 du RGPD dans le cadre du traitement des paiements par carte bancaire à l’adresse https://stripe.com/fr/privacy#translation.

4.7 La demande de paiement et/ou la facture sont transmises au Client selon les modalités suivantes :

PayPal : la demande de paiement est communiquée dans le courriel de confirmation de la commande ; la facture est consultable sur le compte du Client en ligne et est envoyée par courriel séparé ;

Amazon Pay : la demande de paiement est communiquée dans le courriel de confirmation de la commande ; la facture est consultable sur le compte du Client en ligne et est envoyée par courriel séparé ;

Carte de crédit : rappel de paiement dans le courriel de confirmation de la conclusion du contrat

+ Facture disponible sur le compte en ligne du Client

+ envoi supplémentaire par courriel

5. Conditions d’expédition et de livraison

5.1 La livraison interviendra au plus tard dans un délai d’une (1) semaine à compter de la confirmation de la commande par courriel du Vendeur. Si le Client choisit l’option de paiement par anticipation, la livraison a lieu dans un délai d’une (1) semaine à compter de la date de réception du paiement par le Vendeur, que ce dernier notifie au Client.

5.2 Sous réserve d'offres prévoyant expressément la livraison gratuite, les frais de livraison sont forfaitaires et seront indiqués au moment de la commande, avant la validation de celle-ci.

Après avoir sélectionné des Produits dans son panier, une mention spécifique informera le Client du montant d’achats complémentaires qui lui permettrait de bénéficier de la livraison gratuite. Nous invitons donc le Client à prêter attention à cette information et, s’il le souhaite, à ajouter un Produit à son panier.

5.3 Sauf indication contraire, les Produits sont livrés à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande. Par exception, en cas de paiement par PayPal, la livraison aura lieu à l’adresse enregistrée par le Client auprès de PayPal.

5.4 En cas de retour des Produits par le transporteur au Vendeur en raison d’une impossibilité de livraison imputable au Client (par exemple, adresse incorrecte ou absence répétée sans justification), le Client est tenu de rembourser au Vendeur les frais d’expédition infructueuse.

Aucun frais ne sera facturé si le Client n’est pas responsable des circonstances ayant conduit à l’échec de la livraison ou s’il a été temporairement empêché de réceptionner les produits (sauf si le Vendeur avait annoncé la livraison dans un délai raisonnable).

5.5 Pour des raisons logistiques, le Client ne peut pas venir directement retirer les Produits commandés auprès du Vendeur.

6. Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement total du montant d’achat par le Client.

7. Garanties légales

7.1 Les Produits en vente sur la boutique du Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

7.2 Sans préjudice des réserves qu’il aura pu émettre auprès du transporteur quant à l’état ou la quantité des Produits lors de la livraison de sa Commande, le Client bénéficie des garanties légales de conformité, sous réserve d’une utilisation normale des Produits eu égard à leur destination.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :

Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.

Il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison du Produit.

7.5 Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur au Client.

7.6 Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7.7 Il est demandé au Client de faire part à la société de livraison de ses réclamations s’il constate que les Produits livrés présentent des dommages évidents dus au transport, et d’en informer le Vendeur. Le défaut de réclamation à ce stade n’a aucune incidence sur les droits du Client au titre des garanties légales et contractuelles en cas de défauts du Produit.

7.8 Les articles du Code de la consommation et du Code civil relatifs aux garanties sont reproduits en annexe des présentes.

8. Conditions d’utilisation des bons promotionnels

8.1 Le Vendeur peut émettre des bons cadeaux d’une durée de validité limitée qui ne peuvent être achetés par le Client (ci-après, les « Bons promotionnels »). Ils peuvent uniquement être échangés contre des Produits sur la boutique en ligne du Vendeur pendant la durée de validité indiquée.

8.2 Les Bons promotionnels peuvent préciser que certains Produits ne peuvent être achetés au moyen de Bons promotionnels.

8.3 Les informations relatives au Bon promotionnel utilisé doivent être renseignées avant la fin du processus de commande. Toute compensation ultérieure est impossible.

8.4 Un seul Bon promotionnel peut être utilisé par commande.

8.5 Le montant de la commande doit au moins correspondre à la valeur du Bon promotionnel. L’éventuel excédant ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement par le Vendeur.

8.6 Si la valeur du Bon promotionnel ne couvre pas l’intégralité du montant de la commande, le Client choisira l’un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pour régler le solde.

8.7 Le crédit d’un Bon promotionnel ne peut en aucun cas être versé en espèces et ne rapporte pas d’intérêts.

8.8 Le Bon promotionnel ne pourra faire l’objet d’un remboursement si le Client retourne tout ou partie des Produits payés au moyen d’un Bon promotionnel dans le cadre de son droit de rétractation.

8.9 Le Bon promotionnel est transférable. Le Vendeur pourra valablement exécuter ses obligations contractuelles à l’égard de la personne qui possède et utilise un Bon promotionnel sur sa boutique en ligne, sauf si le Vendeur a connaissance du fait que le détenteur du Bon promotionnel n’est pas autorisé à l’utiliser.

9. Droit applicable

Pour les Clients contractant en qualité de Consommateurs, les stipulations des présentes CGV ainsi que tout litige en découlant sont soumises au droit français.

En tout état de cause, les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne,1980) ne sont pas applicables.

10. Juridiction compétente

Toute contestation de toute nature susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution des CGV, et concernant notamment leur interprétation ou leur exécution, attribution de juridiction est faite auprès des juridictions compétentes françaises.

11. Informations sur le règlement des litiges en ligne

Vous êtes invité à nous faire part de vos éventuelles réclamations par courrier électronique à l’adresse suivante : customer.support-fr@asambeauty.com.

En cas de litige n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable auprès des services du Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation.

Vous pouvez contacter le médiateur compétent via [coordonnées du médiateur, site internet].

12. Données personnelles

Le Vendeur collecte des données personnelles du Client. Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la politique de confidentialité https://www.asambeauty.com/fr-fr/service/politique-de-confidentialite qui détaille l’ensemble des informations relatives aux traitements des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.

13. Disposition finale

Si une ou plusieurs stipulations des CGV devaient être considérées comme invalides ou écartées, les autres stipulations resteront en vigueur.

14. Propriété intellectuelle

© ASAMBEAUTY GmbH – Les pages de la boutique en ligne et leurs contenus, en ce comprises les images, les marques verbales ou figuratives, en ce qu’elles peuvent être considérées comme étant protégées par des droits de propriété intellectuelle, demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces contenus, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur, est interdite.

Annexe : articles L.217-1 à L.217-20 du Code de la consommation & articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article L.217-1 du Code de la consommation :

« I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d'un prix. Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau, à l'électricité et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l'article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien. II.-Lorsqu'un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d'autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu'un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s'applique qu'aux biens. Par ailleurs, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux biens.

Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l'article L. 217-16. »

Article L.217-2 du Code de la consommation :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ;

3° Aux ventes d'animaux domestiques ;

4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d'un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre. »

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.».

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.».

Article L.217-6 du Code de la consommation :

« Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L.217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L.217-8 du Code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L.217-9 du Code de la consommation :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L.217-10 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L.217-11 du Code de la consommation :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ;

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-13 du Code de la consommation :

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L.217-14 du Code de la consommation :

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

Article L.217-15 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

Article L.217-16 du Code de la consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »

Article L.217-17 du Code de la consommation :

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

Article L.217-18 du Code de la consommation :

« Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1642 du Code civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »